Le cabinet
Mentions légales
Les informations, avis et opinions juridiques ci-représentés ne prétendent pas être complets et ne peuvent en aucun cas remplacer une prestation de conseil personnalisée et adaptée aux spécificités de chaque cas de figure. Schrade & Partner exclut toute responsabilité relative au contenu des pages de sites tiers, vers lesquels des liens sont proposés à partir du présent site ou depuis lesquels il est fait renvoi au présent site.
Adresse :
Schrade & Partner
Max-Planck-Straße 11
D-78052 Villingen-Schwenningen
Tél.: + 49 (0)7721 20626-0
Fax: + 49 (0)7721 20626-100
E-Mail: villingen@schrade-partner.de
Gérants habilités à représenter la société :
- Me Hans-Joachim König
- Me Christof Brösske
- Me Michael Fritz
- Dr. Thomas Daum
N° TVA intracommunataire :
DE 194 019 220
Inscription auprès du registre de partenariat :
Tribunal d’Instance de Fribourg-en-B. : PR600003
Admissions au barreau et chambres des avocats compétentes
Sauf si indiqué autrement tous nos avocats sont admis au barreau selon les lois de la République Fédérale d’Allemagne et sont inscrit auprès des chambres des avocats de leurs régions:
Berlin
Chambre des avocats compétente à D-10179 Berlin, Littenstraße 9.
Freiburg, Konstanz, Lahr, Singen, Villingen-Schwenningen
Chambre des avocats compétente à D-79098 Freiburg, Gartenstraße 21.
Tuttlingen
Chambre des avocats compétente à D-72072 Tübingen, Christophstraße 30.
Ulm
Chambre des avocats compétente à D-70182 Stuttgart, Werastraße 23.
Assurances responsabilité professionnel
- R + V Allgemeine Versicherung AG,
Taunusstraße 1, 65193 Wiesbaden - HDI Gerling Versicherung AG,
Postfach 10 22 51, 70018 Stuttgart
Validité territoriale de l’assurance:
Dans tout le territoire de l’Union Européenne et dans les pays de l’Espace Économique Européen.
Dispositions réglementaires professionnelles
Les dispositions réglementaires professionnelles suivantes sont applicables:
- Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Règlement fédéral de la profession des avocats)
- Berufsordnung (BORA) (Code de déontologie des avocats allemands)
- Fachanwaltsordnung (FAO) (Règlement concernant les avocats spécialisés)
- Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union (CCBE) (Code de déontologie des avocats européens)
- Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte (EuRAG) (Loi concernant les activités des avocats européens en Allemagne)
- Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG) (Loi concernant les honoraires des avocats)
Pour toutes informations concernant les dispositions réglementaires voir le site internet de la chambre fédérale allemande des avocats (www.brak.de) sous la rubrique « droit professionnel » (« Berufsrecht »).
Coopération professionnelle/Conflits d’intérêts
SCHRADE & PARTNER est membre du GEIE SCHRADE INTERNATIONAL avec siège social à Weingarten/Ravensburg, inscrit au registre de commerce du tribunal d’instance (Amtsgericht) Ulm sous le numéro HRA 721108. D’autres membres du GEIE SCHRADE INTERNATIONAL sont : KAUFMANN & THURNHER Rechtsanwälte GmbH, Dornbirn, Autriche, ABC INTERNATIONAL SELARL, Strasbourg, France, STSW Stoiński Świerczyński Zimnicka adwokaci i radcowie prawni sp. p., Kraków, Pologne.
En fonction des dispositions réglementaires professionnelles il est défendu aux avocats de représenter des intérêts contradictoires. C’est pourquoi avant l’acceptation d’un mandat nous examinons s’il existe un conflit d’intérêts.
Litiges extrajudiciaires
En cas de litiges entre avocats et leur clients une procédure de conciliation extrajudiciaires peut être demandé auprès de la chambre des avocats régionale compétente (suivant art. 73 paragraphe 2 N°3 et art. 73 paragraphe 5 du règlement fédéral de la profession des avocats [BRAO]) ou auprès de l’office de conciliation de l’ordre des avocats (art 191 et article suivant du règlement fédéral de la profession des avocats [BRAO]) auprès de la chambre fédérale des avocats, a trouver sur le site web de la chambre fédérale des avocats (www.brak.de), adresse email : schlichtungsstelle@brak.de.
Conception et réalisation :
Conception et photographies : Otto Kasper Studios
www.ottokasper.de
Design: Mike Schriewer
www.designlust.de
Programmation: Fabian Krumbholz
www.concarnet.de
